Bsf 329 7 Form – Fill Out and Use This PDF

APPLICATION TO TRANSACT NON-BONDED HIGHWAY CARRIER OPERATIONS AT

POINT OF ARRIVAL IN CANADA

DEMANDE RELATIVE AUX TRANSACTIONS DE TRANSPORTEUR ROUTIER NON CAUTIONNÉ

AU LIEU D'ARRIVÉE AU CANADA

Privacy Statement - The information on this form is collected under the authority of Section 12(2) of the Customs Act and Section 4 of the Reporting of Imported Goods Regulations and will be used to verify the identity of the applicant to conduct carrier operations inCanada. The personal information on this form is protected in accordance with the Privacy Act and other laws. The information may be disclosed to internal or external bodies as a consistent use, i.e. for program evaluation, security and reporting purposes. Carrier client's information may also be disclosed to the Canada Revenue Agency as a secondary. Under the law, failure to provide the information may result in the rejection of the application.

You have the right to access and request correction of your personal information under the Privacy Act. Further information about this collection may be found by referring to the Carrier and Cargo Programs Personal Information Bank (CBSA PPU 045). For more information, visit www.infosource.gc.ca

Avis de confidentialité - Les renseignements recueillis dans ce formulaire sont assujettis à l'article 12(2) de la Loi sur les douanes et à l'article 4 du Règlement sur la déclaration des marchandises importées et seront utilisés afin de vérifier l'identité du demandeur qui cherche à entreprendre des activités de transport au Canada. Les renseignements personnels contenus dans le présent formulaire sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois. Il est possible que ces renseignements soient divulgués à des organismes internes ou externes pour des usages compatibles, c'est-à-dire à des fins d'évaluation de programmes, de sécurité et de déclaration. Il est également possible que les renseignements du client du transporteur soient divulgués à l'Agence du revenu du Canada à d'autres fins. En vertu de la loi, le fait de ne pas fournir les renseignements demandés pourrait entraîner le rejet de la demande.

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de consulter et d'apporter les corrections nécessaires à vos renseignements personnels. De plus amples renseignements à l'égard de la présente collecte de renseignements sont disponibles dans le fichier de renseignements personnels sur les programmes relatifs aux transporteurs et au fret (ASFC PPU 045). Pour en savoir davantage, visitez le www.infosource.gc.ca.

Please Print: Any errors or omissions may delay the processing of your application. Refer to instructions on the reverse.

Veuillez écrire en lettres moulées : Toute erreur ou omission pourrait entraîner des retards dans le traitement de votre demande. Référez-vous aux instructions au verso.

Highway Code (Office Use Only)

Code Routier (Réservé à l'adminstration)

18. Agent name - Nom d'agent

19.Agent telephone number Numéro de téléphone de l'agent

20.Agent fax number

Numéro de télécopieur de l'agent

21. Agent Company Name - Nom de la compagnie de l'agent

22. Agent e-mail address - Adresse courriel/e-mail de l'agent

Field no. 1 - Legal Business Name - The legally registered name of the company indicated on attached supporting proof of ownership documents.

Field no. 4 - The complete address where the company head office is physically located, including postal/zip code.

Field no. 5 - Mailing Address-This address will be used for all correspondence related to the application.

Field no. 6 - Name and title of Company Contact(s) - The contact person for enquiries related to this application. Please note, the contact person is to be an employee of the business; not an agent.

Field no. 10 - Client ownership type - Provide proof of ownership type (English or French). A photocopy of documentation may include; Articles of incorporation, business registration document, or documents notarized by a province or state. If the company is a sole proprietorship, a photocopy of government issued photo identification of the proprietor is required.

Field no. 11 - Business Number (BN) -A 15 character identifier assigned by Canada Revenue Agency (e.g. 123456789RM0001). For additional information see: website: http://www.cra-arc.gc.ca/E/pub/tg/rc2/

Field no. 14 - Shared Secret Access Code Request - The purpose of a "Shared-Secret" access code is to provide an initial access code in order to access the e-Manifest portal registration process.

Field no. 15 - Equipment/Vehicle Listing - Please use separate page if necessary.

Field no. 16 - Authorized officer - An authorized officer who represents the company with legal signing authority. Authorized officers include: Chief Executive Officer (CEO), Chief Financial Officer (CFO), President, Vice President, Owner, Partner or Director.

Field no. 17 - Third Party Consent - Complete only if you wish to nominate a 3rd party representative to act on behalf of the applicant in all matters concerning the application. If named, the address and contact information for the 3rd party should be indicated.

Case 1 - Dénomination sociale - Le nom légalement enregistré de la société tel qu'il figure sur les documents présentés.

Case 4 - Adresse complète où le bureau central est physiquement localisé, y compris le code postal/zip code.

Case 5 - Adresse postale -Cette adresse sera utilisée pour toute correspondance concernant la demande".

Case 6 - Nom et titre de la ou des personne(s) resource(s) La ou les personnes-ressources avec qui communiquer pour obtenir des renseignements concernant cette application. Veuillez noter que la personne-ressource doit être un employé de l'entreprise et non un agent.

Case 10 - Type de propriété du client - Veuillez fournir une preuve de la forme légale du client (français ou anglais). Une photocopie de la documentation peut inclure des articles d'incorporation, l'enregistrement de votre entreprise, ou des documents notariés par la province ou l'état. Si la compagnie est une entreprise individuelle (propriétaire unique), une photocopie d'une pièce d'identité valide avec photo, délivrée par le gouvernement, doit être fournie.

Case 11 - Numéro d'entreprise - Le numéro d'entreprise (NE) identifiant votre compagnie se compose de 15 chiffres désignant le compte de l'Agence du revenu du Canada. (Par exemple, 123456789RM0001). Pour informations supplémentaires consulter le site web: http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/rc2/

Case 14 - L'objectif d'un code d'accès de " secret partagé " est de fournir un code d'accès initial afin de lancer le processus d'inscription au portail du Manifeste électronique.

Case 15 - Liste des véhicules/remorques Veuillez utiliser une page séparée au besoin.

Case 16 - Cadre autorisé - Le signataire doit être titulaire d'un poste parmi les suivants: Président-directeur général (PDG), vice-président, directeur financier (anglais CFO), président, propriétaire, partenaire, directeur, ou une personne de l'entreprise qui possède l'autorité et le pouvoir de représenter et engager légalement l'entreprise à un contrat écrit.

Case 17 - Consentement d'un tiers - À ne remplir que si vous voulez nommer un représentant de tierce partie pour agir au nom d'un demandeur dans toutes les questions liées à la demande.