Form Preview Example

	ONTARIO
		Court File Number
(Name of court)
(Name of court)
at		Form 36A: Certificate
Court office address		of Clerk (Divorce)
Applicant’s	Respondent’s
last name	last name

If the appropriate box on the left cannot be checked, check the box on the right margin and describe the deficiency by that box.

The clerk of the court certifies as follows:

Check if applicable and complete the rest of the certificate as if the divorce had been claimed by the applicant.

1.PRELIMINARY

Divorce claimed only by the respondent.

Deficiency

(a)

No answer filed

1(a)

Answer was withdrawn – Continuing record tab/page number

		Order dated	, under subrule 12(6), splitting divorce
		from rest of the case – continuing record tab/page number
		Answer struck out by order dated
		- Continuing record tab/page number
		Joint application – no respondent
	(b)	Clearance certificate from Central Divorce Registry	1(b)
2.	PROOF OF SERVICE		2
		Affidavit of service
		Person’s lawyer accepted service
		Joint application – no service necessary
3.	METHOD OF SERVICE		3

Left copy with person to be served

Left copy with person’s lawyer

Mailed copy to person and received acknowledgement signed by person

Left copy at person’s residence with adult resident and mailed another copy

Signed acknowledgement of service filed

	Other (specify.)
	Service took place in (province or country)
	Service was carried out on (date)
4.	GROUNDS FOR DIVORCE	4
	Separation since (date)	, affidavit
	sworn more than one year after separation
	Adultery
	Cruelty
5.	ONTARIO RESIDENCE	5
	Application should indicate that at least one spouse must have been Ontario resident for at least a year.
	Applicant resident in Ontario since (date)
	Respondent resident in Ontario since (date)
6.	CLAIMS	6

Only claim for divorce

Claim for child support [details in part 9 below] Claim for custody/access – details in application Claim for spousal support – details in application Claim for property – details in application

Claim to include provisions of consent, agreement or previous court order – details in application Costs

	Continued on next sheet

FLR 36A (September 1, 2005)	(Français au verso)

ONTARIO

Numéro de dossier du greffe

	(Nom du tribunal)
situé(e) au		Formule 36A : Attestation
situé(e) au		du greffier (divorce)
	Adresse du greffe	du greffier (divorce)
	Adresse du greffe
Nom de famille		Nom de famille
du/de la requérant(e) :		de l’intimé(e) :

Si la case de gauche ne peut être cochée, cochez celle de droite et expliquez pourquoi.

Le greffier du tribunal atteste ce qui suit :

Cochez s’il y a lieu et remplissez le reste

de l’attestation comme si le divorce avait Divorce demandé seulement par l’intimé(e). été demandé par le/la requérant(e).

Raison

1.RENSEIGNEMENTS PRÉLIMINAIRES

Aucune défense n’a été déposée	1 a)
La défense a été retirée – Onglet ou page numéro	du dossier continu
Une ordonnance a été rendue le (date)	, conformément

au paragraphe 12 (6), séparant la question du divorce du reste de la cause

		- Onglet ou page numéro	du dossier continu
		La défense a été radiée par une ordonnance datée du
		- Onglet ou page numéro	du dossier continu
		Requête conjointe – aucun(e) intimé(e) officiel(le)
	b)	Certificat de mise à jour du Bureau d’enregistrement des actions en divorce		1 b)
2.	PREUVE DE SIGNIFICATION			2
		Affidavit de signification
		L’avocat(e) de la personne a accepté la signification
		Requête conjointe – aucune signification nécessaire
3.	MODE DE SIGNIFICATION			3

Copie remise au destinataire

Copie remise à l’avocat du destinataire

Copie envoyée par la poste au destinataire et accusé de réception signé par lui

Copie remise à un résident adulte du domicile du destinataire et autre copie envoyée par la poste Accusé de réception de la signification signé et déposé

	Autre (Précisez.)
	La signification s’est faite à/en/au (province ou pays)
	La signification a eu lieu le (date)
4.	MOTIFS DE DIVORCE	4
	Séparation depuis le (date)	, affidavit
	fait sous serment plus d’un an après la séparation.
	Adultère
	Cruauté
5.	RÉSIDENCE EN ONTARIO	5
	Il devrait être indiqué dans la requête qu’au moins un conjoint doit avoir été un résident de l’Ontario pendant au moins un an.
	Le/La requérant(e) réside en Ontario depuis le (date)
	L’intimé(e) réside en Ontario depuis le (date)
6.	DEMANDES DE REDRESSEMENT	6
	Demande de divorce seulement
	Demande d’aliments pour les enfants [précisions au point 9 ci-dessous]
	Demande de garde ou de droit de visite – précisions dans la requête
	Demande d’aliments pour le conjoint – précisions dans la requête
	Demande portant sur des biens – précisions dans la requête
	Demande d’inclusion de dispositions d’un consentement, d’un accord ou d’une ordonnance
	antérieure du tribunal – précisions dans la requête
	Dépens
FLR 36A (1er septembre 2005)		Suite à la page suivante
		Suite à la page suivante
		(English on reverse)

Form 36A:

Certificate of Clerk (Divorce)

(page 2)

Court File Number

			Deficiency
7.	PROOF OF MARRIAGE		7
	Marriage took place	in Canada	outside Canada
	Marriage certificate or registration of marriage filed – details agree with those in application
	- Continuing record tab/page number
	No certificate – details of marriage set out in affidavit – Continuing record
	tab/page number
	Previous divorce or death certificate filed – Continuing record tab/page number
8.	AFFIDAVITS		8
	Applicant’s affidavit – Continuing record tab/page number
	Respondent’s affidavit – Continuing record tab/page number
	Affidavit of (name)
	- Continuing record tab/page number
	Affidavit complies with Form 36 and is properly completed – Continuing record tab/page
	number
9.	CHILDREN		9
	No children of the marriage
	There are children of the marriage
	Child support guidelines information supplied – Continuing record
	tab/page number
	Payor’s income
	table amount
	recipient’s income [REQUIRED for special expenses (add-ons), split custody, shared custody,
	payor is stepparent, child over 18, payor’s income more than $150,000, claim of undue hardship]
	details of special expenses (add-ons)
	agreement/consent with explanation for claim less than table amount
10. DRAFT ORDER			10
	The following material has been filed:
	3 copies of draft order – no support claimed.
	4 copies of draft order + 2 drafts of support deduction order – support claimed
	Stamped envelope for each party
	Address for service of order on respondent is same as
	on application
	on documents filed by respondent
	in applicant’s affidavit
	Draft order in same terms as application
	Draft order in same terms as consent, minutes of settlement, or agreement filed
	- Continuing record tab/page number
	Request for early effective date for divorce; agreements and undertakings filed not to appeal
	- Continuing record tab/page number
11. NOTICE TO APPLICANT			11
	Applicant notified of deficiencies but requests to submit papers to judge despite them.

	Date of signature		Signature of clerk of the court

FLR 36A (September 1, 2005)

(Français au verso)

Formule 36A : Attestation du greffier (divorce)

(page 2)

Numéro de dossier du greffe

			Raison
7.	PREUVE DE MARIAGE		7
	Le mariage a eu lieu	au Canada	à l’étranger
	Certificat ou enregistrement de mariage déposé – les renseignements concordent avec ceux
	figurant dans la requête – Onglet ou page numéro		du dossier continu
	Aucun certificat – les renseignements sur le mariage sont énoncés dans un affidavit
	- Onglet ou page numéro		du dossier continu
	Certificat antérieur de divorce ou de décès déposé
	- Onglet ou page numéro		du dossier continu
8.	AFFIDAVITS		8
	Affidavit du/de la requérant(e) – Onglet ou page numéro		du dossier continu
	Affidavit de l’intimé(e) – Onglet ou page numéro		du dossier continu
	Affidavit de (nom)
	- Onglet ou page numéro		du dossier continu
	L’affidavit est conforme à la formule 36 et est dûment rempli
	- Onglet ou page numéro		du dossier continu
9.	ENFANTS		9
	Aucun enfant n’est issu de mariage
	Des enfants sont issus du mariage
	Renseignements fournis concernant les lignes directrices sur les aliments pour les enfants
	- Onglet ou page numéro		du dossier continu
	revenu du payeur ou de la payeuse
	montant figurant à la table
	revenu du/de la bénéficiaire [EXIGÉ pour les dépenses spéciales (suppléments), la garde
	exclusive, la garde partagée, les cas où le payeur ou la payeuse est le conjoint du père ou de la mère,
	où l’enfant a plus de 18 ans, où le revenu du payeur ou de la payeuse est supérieur à 150 000 $, une
	demande pour difficultés excessives]
	précisions sur les dépenses spéciales (suppléments)
	accord ou consentement avec une explication de la demande d’un montant inférieur à
	celui prévu à la table
10. PROJET D’ORDONNANCE			10

Les documents suivants ont été déposés :

3 copies du projet d’ordonnance – aucune demande d’aliments

4 copies du projet d’ordonnance + 2 projets d’ordonnance de retenue des aliments – demande d’aliments

Enveloppe affranchie pour chaque partie

L’adresse aux fins de signification de l’ordonnance à l’intimé(e) est la même que celle figurant :

dans la requête

dans les documents déposés par l’intimé(e) dans l’affidavit du/de la requérant(e)

Projet d’ordonnance libellé comme la requête

Projet d’ordonnance libellé comme le consentement, le procès-verbal du règlement amiable ou

l’accord déposé – Onglet ou page numéro		du dossier continu
Demande de prise d’effet anticipée du divorce; dépôt d’accords et d’engagements de
non-interjection d’appel – Onglet ou page numéro		du dossier continu
11. AVIS AU/À LA REQUÉRANT(E)		11
Le/La requérant(e) a été avisé(e) des raisons énumérées ci-dessus, mais demande à
présenter des pièces au juge malgré celles-ci.

Date de la signature		Signature du greffier du tribunal

FLR 36A (1er septembre 2005)

(English on reverse)

Question	Answer
Form Name	Form Flr 36A
Form Length	4 pages
Fillable?	No
Fillable fields	0
Avg. time to fill out	1 min
Other names	form 36a certificate of clerk divorce, au, requrant, Onglet

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